Art. 64c LPPCoûts

¹Les coûts de la Commission de haute surveillance et du secrétariat ainsi que les coûts de perception du fonds de garantie sont couverts par:²⁶⁸

a.

une taxe annuelle de surveillance;

b.

des émoluments pour les décisions et les prestations.

²La taxe annuelle de surveillance est perçue:

a.²⁶⁹

pour la surveillance du système et la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance, sur la base du montant des prestations de sortie de l’ensemble des assurés et des rentes versées par les institutions de prévoyance soumises à la LFLP²⁷⁰, telles qu’elles apparaissent dans le compte d’exploitation;

b.

auprès du fonds de garantie, de l’institution supplétive et des fondations de placement, sur la base de la fortune et, le cas échéant, du nombre de compartiments d’investissement.

³Le Conseil fédéral détermine les coûts de surveillance imputables, règle les modalités de calcul et fixe le tarif des émoluments.

⁴…²⁷¹