Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 78 LPPPoursuite et jugement

Partie 5 Contentieux et dispositions pénales Titre 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 29 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).