Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 26 LPPCiInstruction

Titre 2 Protection de la population Chapitre 6 Financement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération et les cantons supportent le coût des offres d’instruction visées à l’art. 22 qui relèvent de leurs compétences.

2Le Conseil fédéral règle les modalités de la répartition des coûts.