Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 25 LPPCiSystème national d’échange de données sécurisé, système mobile de communication sécurisée à large bande et réseau national de suivi de la situation

Titre 2 Protection de la population Chapitre 6 Financement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération supporte les coûts suivants induits par le système national d’échange de données sécurisé, le système mobile de communication sécurisée à large bande et le réseau national de suivi de la situation:

a.
dans leur totalité, les coûts de l’investissement et du maintien de la valeur à caractère d’investissement des composants centraux;
b.
les coûts de l’investissement, de l’exploitation, de l’entretien, du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation et du maintien de la valeur à caractère d’investissement pour les composants décentralisés qui relèvent de sa compétence;
c.
proportionnellement, les coûts de l’exploitation, de l’entretien et du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation des composants centraux.

2Les cantons et les tiers concernés supportent:

a.
proportionnellement, les coûts de l’exploitation, de l’entretien et du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation des composants centraux;
b.
les coûts de l’investissement, de l’exploitation, de l’entretien, du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation et du maintien de la valeur à caractère d’investissement des composants décentralisés qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération.

3Les cantons et les tiers qui participent à un projet pilote de système de communication mobile de sécurité à large bande (art. 20, al. 8) en supportent les coûts. En cas de réalisation du système à l’échelle nationale, la Confédération rembourse les coûts des composants centraux aux cantons et aux tiers concernés. Le Conseil fédéral règle les modalités de la répartition des coûts. À cette fin, il consulte les cantons.