Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 46 LPPCiConvocation à des interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé

Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 3 Convocations et contrôles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut convoquer les personnes astreintes dans les cas suivants:

a.
en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble du pays;
b.
en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant une région étrangère limitrophe;
c.
en cas de conflit armé.

2Les cantons peuvent convoquer les personnes astreintes en cas d’événement majeur, de catastrophe ou de situation d’urgence touchant le territoire cantonal ou une région étrangère limitrophe à leur territoire; ils peuvent aussi les convoquer pour soutenir d’autres cantons.

3Les cantons règlent la procédure.

4…28

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 703; FF 2024 1216).