Art. 46 LPPCiConvocation à des interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé

¹Le Conseil fédéral peut convoquer les personnes astreintes dans les cas suivants:

a.

en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble du pays;

b.

en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant une région étrangère limitrophe;

c.

en cas de conflit armé.

²Les cantons peuvent convoquer les personnes astreintes en cas d’événement majeur, de catastrophe ou de situation d’urgence touchant le territoire cantonal ou une région étrangère limitrophe à leur territoire; ils peuvent aussi les convoquer pour soutenir d’autres cantons.

³Les cantons règlent la procédure.

⁴…²⁸