Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 45 LPPCiConvocation aux services d’instruction

Titre 3 Protection civile Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile Section 3 Convocations et contrôles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons convoquent les personnes astreintes aux services d’instruction et aux cours de perfectionnement visés aux art. 49 à 52 ainsi qu’aux cours de répétition visés à l’art. 53. Ils règlent les modalités de la convocation.

2L’OFPP édicte des directives concernant la convocation aux services d’instruction et aux cours de perfectionnement visés à l’art. 54, al. 2 à 4.27

3Les convocations doivent parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant le début des services.

4Les demandes de report de service doivent être adressées à l’organe chargé de la convocation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 703; FF 2024 1216).