Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 58 LPPCiMise à contribution de la propriété et droit de réquisition

Titre 3 Protection civile Chapitre 4 Droits et obligations de tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les propriétaires et les locataires sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds les activités officielles et les installations techniques. Un dédommagement approprié leur est versé en cas de moins-value de leurs biens-fonds découlant de ces activités et installations.

2En cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, la protection civile dispose d’un droit de réquisition aux mêmes conditions que l’armée.