Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 57 LPPCiPropriétaires d’immeubles et locataires

Titre 3 Protection civile Chapitre 4 Droits et obligations de tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les propriétaires d’immeubles et les locataires sont tenus de mettre en œuvre les mesures qui leur sont prescrites.

2Lorsque l’ordre est donné d’occuper les abris, ils mettent gratuitement les places excédentaires à la disposition de la protection civile.