Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 59 LPPCiCouverture de particuliers par l’assurance militaire

Titre 3 Protection civile Chapitre 4 Droits et obligations de tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tout particulier qui est tenu de fournir de l’aide lors d’une intervention de la protection civile est assuré conformément à la LAM37.

Historique et notes (1)
  1. RS 833.1

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