Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 59 LPPCiCouverture de particuliers par l’assurance militaire

Titre 3 Protection civile Chapitre 4 Droits et obligations de tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout particulier qui est tenu de fournir de l’aide lors d’une intervention de la protection civile est assuré conformément à la LAM37.

Historique et notes (1)
  1. RS 833.1