Art. 56 LPPCiInfrastructure d’instruction

¹L’OFPP exploite un centre national d’instruction de la protection civile.

²Les cantons annoncent toute désaffectation de centres cantonaux d’instruction de la protection civile à l’OFPP.

³Si des centres cantonaux d’instruction de la protection civile sont désaffectés, les subventions fédérales ne doivent pas être remboursées, à l’exception de celles qui ont servi à financer l’acquisition du terrain pour autant que l’aliénation de celui-ci rapporte un bénéfice.