Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 56 LPPCiInfrastructure d’instruction

Titre 3 Protection civile Chapitre 3 Instruction

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPP exploite un centre national d’instruction de la protection civile.

2Les cantons annoncent toute désaffectation de centres cantonaux d’instruction de la protection civile à l’OFPP.

3Si des centres cantonaux d’instruction de la protection civile sont désaffectés, les subventions fédérales ne doivent pas être remboursées, à l’exception de celles qui ont servi à financer l’acquisition du terrain pour autant que l’aliénation de celui-ci rapporte un bénéfice.