Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 48 LPPCiCompétence des cantons

Titre 3 Protection civile Chapitre 3 Instruction

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente loi, l’instruction relève de la compétence des cantons.