Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 52 LPPCiPerfectionnement

Titre 3 Protection civile Chapitre 3 Instruction

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes astreintes qui exercent une fonction de cadre ou de spécialiste peuvent être convoquées chaque année à des cours de perfectionnement de cinq jours au plus.