Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 50 LPPCiInstruction complémentaire

Titre 3 Protection civile Chapitre 3 Instruction

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes astreintes qui sont appelées à accomplir des tâches spéciales peuvent être convoquées, pour chaque tâche spéciale, à une instruction complémentaire de 19 jours au plus.

2Le Conseil fédéral peut prolonger la durée de l’instruction complémentaire en la portant à 54 jours au plus.