Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM) · RS 341

Art. 14 LPPMDécision

Section 6 Organisation et procédure

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de justice et police décide de l’octroi, du versement et de la restitution des subventions.