Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM) · RS 341

Art. 13 LPPMDemande de subventions

Section 6 Organisation et procédure

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de subventions émanant d’autorités cantonales sont adressées, avec les pièces nécessaires, à l’Office fédéral avant le début des travaux de construction ou de l’exécution du projet pilote.

2Les autres demandes de subventions sont adressées, avec les pièces nécessaires, avant le début des travaux de construction ou de l’exécution du projet pilote, à l’autorité cantonale. Celle-ci les examine et les transmet à l’Office fédéral avec un préavis. Les demandes de subventions selon l’art. 8 sont adressées directement à l’Office fédéral, lorsqu’elles n’ont pour objet que le développement de nouvelles conceptions.