Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM) · RS 341

Art. 16 LPPMVersement des subventions non forfaitaires; acompte

Section 6 Organisation et procédure

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral fixe le montant définitif de la subvention sur la base du décompte final et ordonne le versement:

a.
pour les constructions, après examen du décompte final et des pièces justificatives et après confirmation de l’octroi des subventions cantonales;
b.
pour les projets pilotes, après examen des décomptes périodiques et des pièces justificatives.

2L’Office fédéral peut, sur demande, accorder des acomptes s’élevant au plus à 80 % de la subvention allouée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur du tit. selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 1999 (RO 1999 2374; FF 1999 3).