Le Conseil fédéral règle la manière dont les titres postgrades fédéraux peuvent être utilisés dans la dénomination professionnelle. Il consulte au préalable la commission.
Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81
Art. 10 LPsyUtilisation du titre postgrade dans la dénomination professionnelle
Chapitre 3 Formation postgrade permettant d’obtenir un titre postgrade fédéral Section 2 Admission, reconnaissance et dénomination professionnelle
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 10 LPsy, du plus récent au plus ancien.
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