Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 39 LPsyButs

Chapitre 6 Organisation Section 3 Registre

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les buts du registre sont les suivants:

a.
information et protection des patients et des clients;
b.
assurance qualité;
c.
établissement de statistiques;
d.
information de services étrangers.

2Le registre vise par ailleurs à simplifier les procédures nécessaires à l’octroi des autorisations de pratiquer.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.