Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 41 LPsyObligation d’annoncer

Chapitre 6 Organisation Section 3 Registre

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités cantonales compétentes annoncent sans retard au DFI tout octroi ou refus d’une autorisation d’exercer la psychothérapie ainsi que toute modification de l’autorisation, notamment toute restriction à l’exercice de la profession et toute mesure disciplinaire.

2Les organisations responsables d’une filière de formation postgrade annoncent tout octroi d’un titre postgrade fédéral.