Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 44 LPsyVoies de droit

Chapitre 7 Voies de droit et dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour autant qu’elles ne soient pas des autorités cantonales, les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées, se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative22, prennent des décisions portant sur les points suivants:

a.
la validation d’acquis et de périodes de formation postgrade;
b.
l’admission à des filières de formation postgrade accréditées;
c.
la réussite d’examens;
d.
l’octroi de titres postgrades.

2Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021