Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 25 LRCF

Chapitre VII Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.