Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 24 LRCF

Chapitre VII Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution nécessaires.

2Il règle notamment la compétence des départements et des divisions pour reconnaître ou contester définitivement les prétentions élevées contre la Confédération, de même que pour exercer l’action en dommages-intérêts et l’action récursoire contre les fonctionnaires et conduire les procès nécessaires (art. 3, 10, al. 2, et 11; art. 7, 8, 19 et 20).