Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées au moment de son entrée en vigueur, notamment:
- a.
- la loi fédérale du 9 décembre 1850 sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération52;
- b.
- l’art. 91 de la loi fédérale du 5 avril 1910 sur les postes suisses53;
- c.
- les art. 29, 35 et 36 de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires54.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 195955
Historique et notes (4)
- [RS 1 434]
- [RS 7 743, 8 283 art. 128 ch. 3; RO 1997 2452 art. 69 ch. 1. RO 1961 17 art. 19 let. b]
- [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
- ACF du 18 juil. 1958