1La présente loi complète les conventions mentionnées dans le préambule, qui règlent la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires causés par des installations nucléaires ou lors du transport de substances nucléaires, ainsi que la couverture de ces dommages.
2En cas d’abrogation ou de suspension de la Convention de Paris, les dispositions directement applicables qu’elle contient (art. 1 à 15) restent en vigueur en tant que règles de droit national. Les dispositions divergentes de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé6 sont réservées.
3Dans la mesure où les conventions mentionnées dans le préambule et la présente loi n’en disposent pas autrement, les dispositions du code des obligations7 sont applicables.