Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 11 LRCNDommages différés

Chapitre 3 Couverture Section 3 Couverture assurée par la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération paie à concurrence des montants prévus à l’art. 8 les dommages nucléaires dont la réparation ne peut plus être réclamée à l’exploitant parce que le délai de 30 ans prévu à l’art. 5, al. 1, est écoulé.