Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 12 LRCNContributions des exploitants d’installations nucléaires

Chapitre 3 Couverture Section 3 Couverture assurée par la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin de financer les engagements que lui imposent les art. 10 et 11, la Confédération perçoit des contributions des exploitants d’installations nucléaires.

2Le Conseil fédéral fixe la base de calcul des contributions. Celle-ci doit correspondre aux principes actuariels et tenir compte du risque présenté par l’installation ou par le transport en question.

3L’OFEN détermine et perçoit les contributions. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.