Art. 4 LRCSGratuité

¹Les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires ne peuvent être cédés ou acquis contre rémunération.

²L’utilisation d’embryons surnuméraires ou de cellules souches acquis contre rémunération est interdite.

³Sont également considérés comme rémunération l’octroi ou l’acceptation d’avantages non pécuniaires.

⁴Peuvent donner lieu à une indemnisation les frais liés:

a.

à la conservation ou à la remise d’embryons surnuméraires;

b.

à la production, au traitement, à la conservation ou à la remise de cellules souches.