Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 4 LRCSGratuité

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires ne peuvent être cédés ou acquis contre rémunération.

2L’utilisation d’embryons surnuméraires ou de cellules souches acquis contre rémunération est interdite.

3Sont également considérés comme rémunération l’octroi ou l’acceptation d’avantages non pécuniaires.

4Peuvent donner lieu à une indemnisation les frais liés:

a.
à la conservation ou à la remise d’embryons surnuméraires;
b.
à la production, au traitement, à la conservation ou à la remise de cellules souches.