Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 41 LRHTransmission à des fins autres que la recherche

Chapitre 7 Transmission, exportation et conservation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le matériel biologique prélevé ou réutilisé et les données personnelles liées à la santé collectées ou réutilisées à des fins de recherche ne peuvent être transmis à des fins autres que la recherche qu’à l’une des conditions suivantes:

a.
une base légale le prévoit;
b.
la personne concernée a donné son consentement éclairé en l’espèce.