Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 43 LRHConservation

Chapitre 7 Transmission, exportation et conservation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque conserve du matériel biologique ou des données personnelles liées à la santé à des fins de recherche doit les protéger de toute utilisation illégale par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées et remplir les exigences techniques liées aux conditions d’exploitation.

2Le Conseil fédéral précise les exigences de conservation.