Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 44 LRHPersonnes décédées, embryons et fœtus, y compris enfants mort-nés

Chapitre 7 Transmission, exportation et conservation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 41 à 43 s’appliquent par analogie aux personnes décédées, aux embryons et aux fœtus, y compris aux enfants mort-nés, aux parties de ceux-ci et aux données relevées dans ce contexte.

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