Art. 45 LRHRégime de l’autorisation

¹Les activités ci-après sont soumises à l’autorisation de la commission d’éthique compétente:

a.

la réalisation d’un projet de recherche;

b.

la réutilisation de matériel biologique ou de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche dans les cas où l’obtention du consentement ou l’information sur le droit d’opposition font défaut (art. 34).

²L’autorisation est délivrée si les exigences éthiques, juridiques et scientifiques prévues par la présente loi sont remplies. La décision doit être prise dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Le Conseil fédéral peut:

a.

raccourcir ce délai lorsque les risques encourus le permettent;

b.

adapter ce délai lorsque des réglementations internationales reconnues l’exigent.¹⁶

³Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation toute modification apportée à un projet de recherche. Ce faisant, il tient compte des réglementations internationales reconnues.