Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 50 LRHVoies de droit

Chapitre 8 Autorisations, annonces et procédures

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure de recours contre les décisions des commissions d’éthique est régie par les règles de procédure cantonale et par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Le recourant ne peut pas invoquer l’inopportunité.