Art. 46 LRHObligation d’annoncer et d’informer

¹Le Conseil fédéral peut prévoir une obligation d’annoncer et d’informer, en particulier dans les cas suivants:

a.

le projet de recherche est terminé ou est interrompu;

b.

des événements indésirables surviennent dans le cadre d’un projet de recherche;

c.

des événements survenant lors de la réalisation d’un projet de recherche peuvent porter atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes y participant.

²Ce faisant, le Conseil fédéral tient compte des réglementations internationales reconnues.