Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 46 LRHObligation d’annoncer et d’informer

Chapitre 8 Autorisations, annonces et procédures

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut prévoir une obligation d’annoncer et d’informer, en particulier dans les cas suivants:

a.
le projet de recherche est terminé ou est interrompu;
b.
des événements indésirables surviennent dans le cadre d’un projet de recherche;
c.
des événements survenant lors de la réalisation d’un projet de recherche peuvent porter atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes y participant.

2Ce faisant, le Conseil fédéral tient compte des réglementations internationales reconnues.