Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 48 LRHMesures des autorités

Chapitre 8 Autorisations, annonces et procédures

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la sécurité ou la santé des personnes concernées sont compromises, la commission d’éthique peut révoquer ou suspendre l’autorisation, ou subordonner la poursuite du projet de recherche à des conditions supplémentaires.

2La commission d’éthique peut exiger du titulaire de l’autorisation tous renseignements et documents utiles. Ceux-ci sont à communiquer ou à remettre à titre gratuit.

3Les mesures prises par les autorités fédérales et cantonales compétentes sont réservées.

4Les autorités et les commissions d’éthique se tiennent mutuellement informées et coordonnent leurs mesures.