Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 102 LRTVCompétence et procédure

Titre 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La poursuite et le jugement des infractions incombent à l’OFCOM. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif114 est applicable.

2…115

Historique et notes (2)
  1. RS 313.0
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).

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