Le Conseil fédéral exécute la présente loi, à l’exclusion des tâches qui ont été attribuées à une autre autorité. Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer au DETEC la compétence d’édicter des prescriptions techniques et administratives.
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Art. 103 LRTVExécution
Titre 10 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification du droit en vigueur
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026