Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 104 LRTVAccords internationaux

Titre 10 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux de portée limitée dans le champ d’application de la présente loi.

2Le Conseil fédéral peut déléguer au DETEC ou à l’OFCOM la compétence de conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.117

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).