Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 27 LRTVProduction de programmes

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision Section 2 Services journalistiques

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les programmes de la SSR doivent être majoritairement produits dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés.