Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 27 LRTVProduction de programmes

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision Section 2 Services journalistiques

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les programmes de la SSR doivent être majoritairement produits dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés.

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