Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 26 LRTVLimitation de l’offre régionale

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision Section 2 Services journalistiques

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La SSR ne peut pas diffuser de programmes régionaux.

2Elle peut, avec l’approbation du département, insérer des fenêtres de programmes régionaux d’une durée limitée dans ses programmes de radio. Le parrainage de ces programmes est interdit. La durée de ces fenêtres de programmes régionaux ne doit pas excéder une heure par jour.40

Historique et notes (1)
  1. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert