Art. 25 LRTVConcession

¹Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR.

²Une consultation est organisée avant l’octroi de la concession et avant toute modification significative de celle-ci au regard de la politique des médias.

³La concession fixe notamment:

a.

le nombre et le type de programmes de radio et de télévision;

b.

le volume des autres services journalistiques nécessaires à l’exécution du mandat à l’échelon régional-linguistique, national et international et financés par la redevance de radio-télévision;

c.

les modalités de la prise en compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse visée à l’art. 24, al. 4, let. b; elle peut imposer des quotas.

⁴La SSR peut offrir certains programmes en collaboration avec d’autres diffuseurs. La collaboration est réglée dans des contrats soumis à l’approbation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).³⁸

⁵Le DETEC³⁹ peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants. La SSR reçoit un dédommagement approprié.

⁶Le DETEC peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si:

a.

l’autorité de surveillance a déposé une demande fondée sur les conditions prévues à l’art. 89;

b.

la SSR a enfreint de manière grave ou répétée les obligations prévues aux art. 35 et 36.