Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 28 LRTVServices journalistiques destinés à l’étranger

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision Section 2 Services journalistiques

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral et la SSR définissent périodiquement l’étendue des services journalistiques destinés à l’étranger selon l’art. 24, al. 1, let. c, ainsi que les frais correspondants.

2En situation de crise, le Conseil fédéral peut conclure avec la SSR des mandats de prestations à court terme afin de contribuer à la compréhension entre les peuples.

3La Confédération rembourse à hauteur de 50 % au moins les frais occasionnés par les prestations prévues à l’al. 1 et dans tous les cas la totalité des frais occasionnés par les prestations prévues à l’al. 2.