1L’OFCOM astreint un fournisseur de services de télécommunication à diffuser un programme sur des lignes dans une zone déterminée et pendant une durée déterminée à la demande d’un diffuseur si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- le programme contribue notablement à l’exécution du mandat constitutionnel;
- b.
- le fournisseur de services de télécommunication dispose des capacités de transmission nécessaires et la diffusion ne représente pas une charge disproportionnée.
2Le Conseil fédéral fixe le nombre maximum de programmes.
3L’OFCOM peut retirer le droit avant l’expiration de la durée prévue si le diffuseur ne fournit plus les prestations fixées dans la décision.
4Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti.