Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 62 LRTVAttribution des canaux

Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes Chapitre 3 Diffusion sur des lignes

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut ordonner que les fournisseurs de services de télécommunication diffusent les programmes visés à l’art. 59, al. 1 et 2, sur des canaux préférentiels.