Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 73 LRTVLibre accès aux événements d’importance majeure pour la société

Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes Chapitre 1 Garantie de l’accès aux événements publics

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les comptes rendus d’événements d’importance majeure pour la société doivent être librement accessibles à une partie substantielle du public.

2Le DETEC établit et tient à jour une liste des événements nationaux et internationaux d’importance majeure pour la société.

3Les listes établies par les États parties à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière81 sont contraignantes pour les diffuseurs de programmes de télévision suisses dans l’État concerné.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.784.405