Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 73 LRTVLibre accès aux événements d’importance majeure pour la société

Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes Chapitre 1 Garantie de l’accès aux événements publics

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les comptes rendus d’événements d’importance majeure pour la société doivent être librement accessibles à une partie substantielle du public.

2Le DETEC établit et tient à jour une liste des événements nationaux et internationaux d’importance majeure pour la société.

3Les listes établies par les États parties à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière81 sont contraignantes pour les diffuseurs de programmes de télévision suisses dans l’État concerné.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.784.405

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