Art. 74 LRTVMise en péril de la diversité de l’offre et des opinions

¹La diversité de l’offre et des opinions est mise en péril si:

a.

un diffuseur abuse de sa position dominante sur le marché;

b.

un diffuseur ou une autre entreprise active sur le marché de la radio et de la télévision abuse de sa position dominante sur un ou plusieurs marchés liés aux médias.

²Pour juger si un diffuseur ou une entreprise occupe une position dominante au sens de l’art. 4, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels⁸³, le DETEC consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci applique les principes relevant du droit des cartels et peut publier son avis.⁸⁴