Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 13 LSEConditions

Chapitre 3 Location de services Section 1 Activités soumises à l’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est accordée lorsque l’entreprise:

a.
est inscrite au registre suisse du commerce;
b.
dispose d’un local commercial approprié;
c.
n’exerce pas d’autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.

2Les personnes responsables de la gestion doivent:

a.
être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement;
b.
assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c.
jouir d’une bonne réputation.

3En outre, l’autorisation de louer les services de travailleurs vers l’étranger n’est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l’assurance que l’entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.

4Le Conseil fédéral règle les détails.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LSE, du plus récent au plus ancien.