1L’autorisation est accordée lorsque l’entreprise:
- a.
- est inscrite au registre suisse du commerce;
- b.
- dispose d’un local commercial approprié;
- c.
- n’exerce pas d’autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2Les personnes responsables de la gestion doivent:
- a.
- être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement;
- b.
- assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
- c.
- jouir d’une bonne réputation.
3En outre, l’autorisation de louer les services de travailleurs vers l’étranger n’est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l’assurance que l’entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4Le Conseil fédéral règle les détails.