Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 16 LSERetrait

Chapitre 3 Location de services Section 1 Activités soumises à l’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est retirée lorsque le bailleur de services:

a.
l’a obtenue en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en taisant des éléments essentiels;
b.
enfreint de manière répétée ou grave des dispositions impératives ressortissant à la protection des travailleurs, la présente loi ou des dispositions d’exécution, en particulier les dispositions fédérales ou cantonal les relatives à l’admission des étrangers;
c.
ne remplit plus les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation.

2Si le bailleur de services ne remplit plus certaines des conditions requises pour l’octroi de l’autorisation, l’autorité qui l’a délivrée doit, avant d’en décider le retrait, impartir au bailleur de services un délai pour régulariser sa situation.

This is a staging environment