Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 15 LSEDurée et portée

Chapitre 3 Location de services Section 1 Activités soumises à l’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne droit d’exercer la location de services dans l’ensemble de la Suisse.

2L’autorisation de louer les services vers l’étranger est limitée à des pays déterminés.

3Les personnes responsables de la gestion sont nommément indiquées dans l’autorisation.

4Le Conseil fédéral fixe les émoluments d’octroi de l’autorisation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LSE, du plus récent au plus ancien.