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Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11
Chapitre 3 Location de services Section 1 Activités soumises à l’autorisation
1L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne droit d’exercer la location de services dans l’ensemble de la Suisse.
2L’autorisation de louer les services vers l’étranger est limitée à des pays déterminés.
3Les personnes responsables de la gestion sont nommément indiquées dans l’autorisation.
4Le Conseil fédéral fixe les émoluments d’octroi de l’autorisation.
Les arrêts qui citent l’art. 15 LSE, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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