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Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11
Chapitre 3 Location de services Section 1 Activités soumises à l’autorisation
1Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services.
2Le montant des sûretés est proportionnel à l’étendue de l’activité commerciale. Le Conseil fédéral fixe les montants minimum et maximum et règle les détails.
Les arrêts qui citent l’art. 14 LSE, du plus récent au plus ancien.
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