Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 14 LSESûretés

Chapitre 3 Location de services Section 1 Activités soumises à l’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services.

2Le montant des sûretés est proportionnel à l’étendue de l’activité commerciale. Le Conseil fédéral fixe les montants minimum et maximum et règle les détails.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LSE, du plus récent au plus ancien.