Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 4 LSEDurée et portée

Chapitre 2 Placement privé Section 1 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne le droit d’exercer des activités de placement dans l’ensemble de la Suisse.

2L’autorisation d’exercer une activité de placement intéressant l’étranger est limitée à certains pays.

3Les personnes responsables de la gestion sont nommément indiquées dans l’autorisation.

4Le Conseil fédéral fixe les émoluments d’octroi de l’autorisation.